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Montants en vigueur :

Le plafond pour l'aide juridictionnelle totale s'élève pour l'année 2010 à 915 euros.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent conformément au tableau suivant :

Ressources (en euros)

Part contributive de
l'Etat (en %)

915 euros 100
916 à 957 euros 85
958 à 1009 euros
70
1010 à 1082 euros 55
1083 à 1165 euros 40
1166 à 1269 euros
25
1270 à 1372 euros 15

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