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L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de
faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être
assistées par un avocat.
L'avocat
et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en
tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires
variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé,
appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l'ampleur
de la tâche... (voir chapitre « Aide juridictionnelle »
Désignation de l'avocat
=>
Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil :
il doit remettre lui remettre, si l'avocat accepte d'intervenir
à ce titre, le dossier d'aide juridictionnelle complété.C'est
celui-ci qui l'adressera au bureau d'aide juridictionnelle avec
une lettre d'acceptation.
=>
Soit il ne connaît pas d'avocat ou l'avocat n'accepte pas
d'intervenir à l'aide juridictionnelle, le justiciable doit
remettre le dossier d'aide juridictionnelle au bureau dans
lequel il l'a retiré.
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle
Le
dossier d'aide juridictionnelle se retire auprès du bureau
d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du
domicile dans lequel demeure l'intéressé ou auprès de son
avocat.
Il
comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées.
Il est également nécessaire d'y joindre un certain nombre de
justificatifs, variables selon votre situation :
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Justificatifs
d'identité et de nationalité :
-
Une fiche individuelle et, le cas échéant familiale,
d'état civil signée et datant de moins de trois mois,
ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne
vivant avec vous.
- Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les
pièces vous autorisant à résider en France et
permettant d'établir le caractère habituel de cette résidence. |
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Justificatifs
de ressources :
-
Copie de votre dernière déclaration de revenus.
-
Copie de votre dernier avis d'imposition.
- Le
cas échéant, copie du dernier avis d'imposition de
votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.
=> Si
vous êtes salarié :
-
copie de l'attestation annuelle de salaire remise par
votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du
mois de décembre de l'année précédent la demande
d'aide juridictionnelle.
- copie de tous vos bulletins de salaire de l'année en
cours.
-
le cas échéant, copie des mêmes documents concernant
votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec
vous.
=> Si
vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite
ou pensionné :
-
copie de tout document établi par : votre Caisse
d'assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse
d'Allocations Familiales, votre Caisse de retraite
justifiant de la totalité de vos ressources de l'année
précédent la demande d'aide juridictionnelle.
-
copie des avis de paiement de votre Caisse d'assurance
maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d'Allocations
Familiales, de votre Caisse de retraite pour l'année en
cours.
- le cas échéant, copie des mêmes documents
concernant votre concubin(e) ou toute autre personne
vivant avec vous.
=> Si vous êtes bénéficiaire du R.M.I. ou de
l'allocation supplémentaire du Fonds National de
Solidarité :
- copie de votre dernier avis de versement.
- le cas échéant, copie du même document concernant
votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec
vous.
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Les barèmes de l'aide juridictionnelle
Ils
varient chaque année. L'Aide juridictionnelle instituée par la
loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998
est accordée aux personnes dont les revenus sont insuffisants.
(cf. renseignements pratiques).
En
cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un
honoraire complémentaire qui doit lui être versé par le
justiciable. Cet honoraire doit faire l'objet d'une convention
signée entre le client et l'avocat, et soumise pour approbation
au Bâtonnier.
Télécharger la grille complète d’aide juridictionnelle
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