Aide juridictionnelle
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La Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a mis en place les règles d’admission à l’aide juridictionnelle pour les personnes ayant de faibles ressources qu’elles soient demanderesse à une procédure ou défenderesse.
L’aide juridictionnelle est possible dans la plupart des procédures.
Très important: Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, indiquez-le immédiatement à votre avocat, sans attendre qu’il ait engagé un travail ou exposé des frais. En effet, l’avocat n’est pas obligé d’accepter de prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle. Son accord exprès et préalable est donc indispensable et il convient de vous en assurer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat qui accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle afin que ce dernier sollicite auprès de l’Ordre des avocats la désignation d’un avocat qui aura préalablement accepté de prêter son concours.
En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale l’avocat ne percevra pas l’honoraire libre qui est le principe mais sera indemnisé par l’Etat sur la base d’un barème qui lui sera imposé.
En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, votre avocat ne percevra qu’un pourcentage au titre de cette aide. Il vous appellera donc des honoraires complémentaires. Ceux-ci auront été préalablement convenus entre vous, par une convention d’honoraires d’aide juridictionnelle partielle , que votre avocat vous fera signer et qu’il soumettra à l’accord du Bâtonnier de l’Ordre.
Si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge tout ou parti des frais de votre procédure: honoraires d’avocat , mais également rémunération d’huissier de Justice chargé de délivrer une assignation ou de signifier et/ou de faire exécuter une décision obtenue, frais d’expertise judiciaire..
Cette aide dépend de vos revenus.
Elle sera versée en fin de procédure aux professionnels auxiliaires de justice qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique.
Avant toute introduction de procédure vous devez au préalable interroger votre (vos) compagnie(s) d’assurance pour savoir si l’assurance couvre tout ou partie des frais de procédure.
Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez en bénéficier si :
- Vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
– ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
– ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
– ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour les mineurs auteur d’infraction, ou l’assistance des mineurs en audition d’enfant devant le juge aux affaires familiales l’aide juridictionnelle est automatique mais si une protection juridique couvre les honoraires d’intervention elle sera alors actionnée prioritairement. Bien que l’aide juridictionnelle dans ces cas particuliers soit de droit il convient tout de même de déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu’elles :
- soient à but non lucratif ;
- aient leur siège en France ;
- ne disposent pas de ressources suffisantes.
Conditions de ressources prises en compte par le Bureau d'Aide Juridictionnelle ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Le plafond est majoré en fonction des personnes à charge vivant avec le demandeur (barème revu annuellement).
Les ressources englobent :
- celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
- En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Consulter les conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle
Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources :
- des revenus du travail
- de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires)
- des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
- des économies placées sur des comptes en banque
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation de droit ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes de certains crimes (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue (si elle justifie d’un certain temps de détention), pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
- à la personne qui fait l’objet d’une procédure pénale urgente (comparution immédiate, présentation en interrogatoire de première comparution, juge des libertés et de la détention ….)
Attention les exigences des Bureaux d’aide juridictionnelle diffèrent selon le lieu de votre demande; il pourra vous être demandé plus ou moins de pièces justificatives.
Cas particulier :
Au cas où vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur le site https://www.service-public.fr à la rubrique Aide juridictionnelle.
Votre attention est attirée sur le fait que la décision d’admission à l’aide juridictionnelle vous sera notifiée par le bureau d’aide juridictionnelle, en cas de rejet ou d’admission partielle vous pourrez dans les délais fixés par la loi exercer un recours contre cette décision.
Par contre si le bureau d’aide juridictionnelle vous fait une demande de pièces complémentaires et que vous n’y répondez pas dans le délai fixé, une décision de caducité sera rendue… cette décision est définitive et donc insusceptible de recours. Dans ce cas l’avocat sera contraint de vous facturer son intervention puisqu’il ne percevra aucune indemnité de la part de l’aide juridictionnelle.
Comment faire la demande ?
En retirant un dossier :
- au tribunal d’instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile.
- auprès de l’avocat choisi ou désigné.
- en le téléchargeant sur le site https://www.service-public.fr : Cerfa n°15626*01
En le complétant et en y joignant toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre demande (liste des pièces rappelée dans la notice du dossier d’aide juridictionnelle).
Si la personne bénéficiaire perd le procès ?
Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (c’est-à-dire aux frais du procès), il rembourse à l’adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.
Attention, l’aide juridictionnelle accordée ne prend en charge que vos frais d’avocat au d’auxiliaire de justice (huissier, expert…); elle ne couvre bien évidemment pas, les condamnations mises à votre charge par un jugement prononcé contre vous.
Peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?
Le retrait de l’aide est possible, en tout ou partie :
- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l’instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l’aide juridictionnelle, (c’est le cas par exemple de l’allocation d’une prestation compensatoire, de dommages et intérêts conséquents…)
- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l’aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat.
Le retrait de l’aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L’Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu’il a versées.
En cas de retrait de l’aide, l’avocat du bénéficiaire lui réclamera des honoraires puisqu’il ne percevra aucune indemnisation.
Aussi, l’avocat peut être amené à vous soumRDVettre, lors du premier rendez-vous, une convention d’honoraires, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle.
La convention d’honoraire établi pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle est obligatoirement soumise au Bâtonnier de l’ordre des avocats qui la contrôle et la valide.
En aucun cas, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d’honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.
Exemple:
| Taux de prise en charge selon vos ressources (actualisé au 1er janvier 2017) | |
| pour une personne vivant seule | |
| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
| Inférieures ou égales à 1 007 € | 100% |
| Entre 1 008 € et 1 190 € | 55% |
| Entre 1 191 € et 1 510€ | 25% |
Taux de prise en charge selon vos ressources pour un foyer de deux personnes
| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
| Inférieures ou égales à 1 188 € | 100% |
| Entre 1 188 € et 1 372 € | 55% |
| Entre 1 373 € et 1 692€ | 25% |
Important :
- Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
- Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes dans ce cas il ne percevra évidemment par l’indemnisation de l’aide juridictionnelle puisque celle ci aura été retirée.
- Même en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) le bénéficiaire demeure redevable envers son avocat du “droit de plaidoirie” de 13€ par décision rendue.